Code de la défense

Article R4122-17 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L4122-5 (V)

Code de la défense. - art. R4122-24 (V)

Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1

Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4122-5 (V)'>L. 4122-5</a> dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article.

Code pénal - art. 432-13

Code de la défense. - art. R*4122-14

Code de la défense. - art. R*4122-18

Décret n°2009-1634
 du 24 décembre 2009 - art. 5

Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727710&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 4122-14 </a>qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-13 du code pénal</a>, a définitivement cessé ses fonctions et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727734&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 4122-18 à R. * 4122-24</a>

Décret n°2008-999
 du 24 septembre 2008 - art. 1

Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727710&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 4122-14 </a>qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-13 du code pénal</a>, a définitivement cessé ses fonctions et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre de la défense et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727734&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 4122-18 à R. * 4122-24</a>

Code pénal - art. 432-13 (V)

Code de la défense. - art. R*4122-14 (V)

Code de la défense. - art. R*4122-18 (V)

Décret n°2008-391 du 23 avril 2008 - art.

Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*4122-14 (V)'>R. * 4122-14 </a>qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-13 (V)'>432-13 du code pénal</a>, a définitivement cessé ses fonctions et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre de la défense et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*4122-18 (V)'>R. * 4122-18 à R. * 4122-24</a>

Article R4122-17 du Code de la défense

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