Code de la défense

Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend :

1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, qui la préside ;

2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;

3° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;

4° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant, membre du contrôle général des armées ;

5° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants, officiers généraux ;

6° Un officier général de gendarmerie ou son suppléant, appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ;

7° Un officier général d'un corps relevant du ministre chargé de la mer ou son suppléant, officier général, appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire appartenant à un corps relevant du ministre chargé de la mer ;

8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant ou, pour les militaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de la mer, le directeur du service gestionnaire de ces militaires ou son représentant.

Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret. Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont désignés par le ministre compétent.