Code de la défense

Article R4122-20 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R4122-21 (V)

Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1

Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission. 
 Celle-ci entend le militaire à sa demande. Elle peut le convoquer. Le militaire peut se faire assister par toute personne de son choix. 
 La commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

Code de la défense. - art. L4122-2

Code de la défense. - art. R*4122-19

Décret n°2009-1634
 du 24 décembre 2009 - art. 8

La commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 4122-19 </a>est également consultée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-2</a> des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

Décret n°2008-999
 du 24 septembre 2008 - art. 1

La commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 4122-19 </a>est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-2</a> des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

Code de la défense. - art. L4122-2 (V)

Code de la défense. - art. R*4122-19 (V)

Décret n°2008-391 du 23 avril 2008 - art.

La commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*4122-19 (V)'>R. * 4122-19 </a>est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4122-2 (V)'>L. 4122-2</a> des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

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