Code de la défense

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République :

1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;

2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;

4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.