Code de la défense

Article R3422-14 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R3422-11

Code de la défense. - art. R3422-15

Code de la défense. - art. R3422-18 (V)

Décret n°2010-7
 du 5 janvier 2010 - art. 1

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense. Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil national de la comptabilité. La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son contrôle. Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks.

Code de la défense. - art. R3422-11 (V)

Code de la défense. - art. R3422-15 (V)

Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent. Le cas échéant, si l'administrateur ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu des rapports qui lui sont remis par les organes de contrôle prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3422-15 (V)'>R. 3422-15</a>. La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de signature de l'administrateur, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3422-11 (V)'>R. 3422-11</a>, ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun administratif.

Article R3422-14 du Code de la défense

Voir la source officielle