Code de la défense

Article R3422-17 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R3422-12

Décret n°2010-7
 du 5 janvier 2010 - art. 1

Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.

Code de la défense. - art. R3422-12 (V)

Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par l'administrateur qui détermine également, dans le cadre du plan comptable mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3422-12 (V)'>R. 3422-12</a>, les modalités de tenue des inventaires.

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