Code de la défense

Article R3422-19 du Code de la défense

Décret n°2010-7
 du 5 janvier 2010 - art. 1

Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.

Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Les comptes annuels de l'institution comprennent : 1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ; 2° Le compte d'exploitation générale ; 3° Le compte des pertes et profits ; 4° Le bilan à la clôture de l'exercice considéré. Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés. Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.

Article R3422-19 du Code de la défense

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