Code de la défense

Article R3422-22 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R3422-15 (V)

Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 7

Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice. 
Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.

Décret n°2010-7
 du 5 janvier 2010 - art. 1

Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice. Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par l'institution de gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.

Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Le contrôle de la Cour des comptes porte sur l'ensemble des activités exercées par l'institution ainsi que sur les résultats obtenus. Les magistrats de la cour peuvent effectuer toutes missions, enquêtes générales ou particulières et vérifications tant au siège de l'institution que dans les établissements. A cette occasion, les magistrats de la cour peuvent demander le concours des personnels relevant du ministère de la défense. Pour une affaire déterminée, la cour peut entendre un fonctionnaire du service chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.

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