Code de la défense

Article R3422-7 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R3422-6

Décret n°2010-7
 du 5 janvier 2010 - art. 1

Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur : 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ; 2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ; 3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées. Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.

Code de la défense. - art. R3422-6 (V)

Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

L'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées préside le conseil de gestion de l'institution et assure la direction de celle-ci. Il est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion. Il met en œuvre les décisions du conseil de gestion devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3422-6 (V)'>R. 3422-6</a>. Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il reçoit du ministre de la défense les directives générales pour la mise en œuvre des actions dont la gestion est confiée à l'institution. Il est assisté d'un administrateur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. L'administrateur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de l'administrateur, après avis du conseil de gestion. La durée de mandat de l'administrateur et de l'administrateur adjoint est de quatre ans renouvelable, s'il n'est mis fin antérieurement à leurs fonctions, respectivement sur proposition ou après avis du conseil de gestion.

Article R3422-7 du Code de la défense

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