Code de la défense

Article R3415-17 du Code de la défense

Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019

Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021 - art. 14

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'></a> contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 28

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid'>décret n° 92-681</a> du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)

Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)

Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)'>n° 2005-757 </a>du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contrôle financier sont fixées par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid' title='Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)'>décret n° 92-681</a> du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Article R3415-17 du Code de la défense

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