Code de la défense

Article R3231-4 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R3231-8 (M)

Code de la défense. - art. R3232-2-3 (V)

Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 1

Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.

Décret n°2017-391 du 23 mars 2017 - art. 3

Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.

Code de la défense. - art. R3231-8 (V)

DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 8

Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.

Article R3231-4 du Code de la défense

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