Code de la défense

Article R3232-2 du Code de la défense

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11

Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)

Décision du 13 janvier 2010 - art. 4, v. init.

Décision du 1er juillet 2010 - art. 4, v. init.

Décision du 23 septembre 2010 - art. 4, v. init.

Décision du 21 décembre 2010 - art. 4, v. init.

Décision du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.

Arrêté du 18 avril 2012 - art. 10, v. init.

Arrêté du 18 avril 2012 - art. 8, v. init.

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 8 (Ab)

Arrêté du 28 février 2019 - art. 7 (V)

Code de la défense. - art. L4123-10

Code de la défense. - art. R3232-2-3 (V)

Code de la défense. - art. R3232-4 (VD)

Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)

Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage et du campement.Dans ces domaines, il assure ou fait assurer la fourniture de biens et de services, incluant le stockage, l'entretien, la mise à disposition et la gestion des matériels d'emploi commun et technique qu'il approvisionne ou qui ne sont pas du ressort d'un autre service. A cette fin, il est notamment chargé :1° Des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance de ces matériels et équipements dont il assure également la cohérence interarmées ;2° De l'élaboration et du suivi des programmes de production ou d'approvisionnements ;3° De la gestion des approvisionnements et des stocks.

Code de la défense. - art. R3232-4 (V)

Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 3

Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage et du campement.Dans ces domaines, il assure ou fait assurer le stockage, l'entretien, la mise à disposition et la gestion des matériels d'emploi commun et technique qu'il approvisionne ou qui ne sont pas du ressort d'un autre service.A cette fin, il est notamment chargé :1° Des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance de ces matériels et équipements dont il assure également la cohérence interarmées ;2° De l'élaboration et du suivi des programmes de production ou d'approvisionnements ;3° De la gestion des approvisionnements et des stocks.La liste des matériels, équipements et prestations de service mentionnés au présent article est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Décret n°2017-391 du 23 mars 2017 - art. 6

Décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 - art. 1

Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage et du campement. Dans ces domaines, il assure ou fait assurer le stockage, l'entretien, la mise à disposition et la gestion des matériels d'emploi commun et technique qu'il approvisionne ou qui ne sont pas du ressort d'un autre service.A cette fin, il est notamment chargé : 1° Des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance de ces matériels et équipements dont il assure également la cohérence interarmées ; 2° De l'élaboration et du suivi des programmes de production ou d'approvisionnements ; 3° De la gestion des approvisionnements et des stocks. Il est chargé des prestations de service de la vie courante. Il est également chargé du service administratif et financier des transports. La liste des matériels, équipements et prestations de service mentionnés au présent article est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 (V)

Code de la défense. - art. L4123-10 (V)

Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pourvoient aux besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers. Ils participent à l'instruction des dossiers de pension de retraite, de pension d'invalidité et d'allocations des fonds de prévoyance du personnel et de ses ayants cause. Dans les limites de leur compétence, ils instruisent et règlent les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense. Ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense. Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense, ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4123-10 (V)'>L. 4123-10 </a>du présent code et à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 (V)'>l'article 11 de la loi n° 83-634</a> du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils règlent les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières effectuées par les armées et la gendarmerie autres que celles relevant de la compétence d'autres services. Ils ont vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne seraient pas de la compétence d'un autre service.

Article R3232-2 du Code de la défense

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