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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

      • LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE

        • TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES

          • Chapitre III : Le contrôle général des armées

          • Chapitre IV : Les inspecteurs généraux

            • Section 1 : Inspecteurs généraux des armées

            • Section 2 : Inspecteur général du service de santé des armées

            • Section 3 : Médiateur militaire

          • Chapitre VII : Le service de la poste interarmées

Article D3124-12 du Code de la défense

Version

depuis le 02/04/2015

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.
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