Code de la défense

Article R2211-3 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R2211-5 (M)

Code de la défense. - art. R2211-6 (M)

Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

Les obligations prévues à l'article R. 2211-2 incombent :1° Soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet du recensement ;2° Soit à toute personne morale qualifiée pour connaître des informations demandées.

Décret n°2009-254
 du 4 mars 2009 - art.

Le droit de réquisition des biens et des services appartient au Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et aux ministres responsables de chaque ressource, compte tenu de la priorité des besoins des armées et des priorités accordées, dans des limites déterminées et pour certaines ressources, à des besoins désignés par voie d'instructions du Premier ministre.

Article R2211-3 du Code de la défense

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