Code de la défense

Article R2161-8 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L2161-2

Code de la défense. - art. R2161-4

Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 7

Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. 
 Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés. 
 L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains compris dans les zones mentionnées au premier alinéa.

Code de la défense. - art. L2161-2 (V)

Code de la défense. - art. R2161-4 (V)

Décret n°2009-254
 du 4 mars 2009 - art.

Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2161-2 (V)'>L. 2161-2</a>, sont réglées par les commissions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2161-4 (V)'>R. 2161-4</a>. En ce qui concerne les champs de tir permanents, la commission reconnaît, avant l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les tirs. Elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement. La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la plus propice pour reconnaître l'état des terrains. En ce qui concerne les champs de tir temporaires, la commission peut également se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la nature des cultures.

Article R2161-8 du Code de la défense

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