Code de la défense

Article R2151-7 du Code de la défense

Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 3 (V)

Code pénal - art. 132-11

Code de la défense. - art. L2151-3

Code de la défense. - art. L2151-4

Code de la défense. - art. R*2441-1 (Ab)

Code de la défense. - art. R*2451-1 (Ab)

Code de la défense. - art. R*2461-1 (Ab)

Code de la défense. - art. R*2471-1 (Ab)

DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2151-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2151-4</a> et par le présent titre. Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-11 du code pénal</a>.

Code de la défense. - art. L2151-1 (V)

Code de la défense. - art. R2151-1 (V)

Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.

Le décret en conseil des ministres prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2151-1 (V)'>L. 2151-1 </a>peut décider d'appliquer le service de défense à des services et à des entreprises ne figurant pas sur les listes établies par les arrêtés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2151-1 (V)'>R. 2151-1</a>, et de maintenir dans leur emploi, quel qu'il soit, les personnels de ces services et de ces entreprises qui sont soumis aux obligations du service de défense s'ils n'ont pas à répondre à une affectation militaire. Cette mesure entraîne l'affectation collective de défense de ces personnels pour toute la durée de la mise en œuvre du service de défense.

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