Code de la défense

Article R2151-5 du Code de la défense

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)

Décret n°2009-254
 du 4 mars 2009 - art.

Les autorités responsables des services et entreprises auxquels s'applique le régime du service de défense tiennent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel placé sous ce régime. Ces renseignements sont tenus en permanence à la disposition des hauts fonctionnaires de défense compétents et des agents de l'Etat chargés, par délégation du ministre, de l'assister dans le contrôle des affectations. Ces renseignements sont conservés et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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