Code de la défense

Article R2151-6 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L2151-1

DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.

Code de la défense. - art. L2151-1 (V)

Décret n°2009-254
 du 4 mars 2009 - art.

Le décret par lequel le service de défense est décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2151-1 (V)'>L. 2151-1</a>, peut limiter la mise en œuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.

Article R2151-6 du Code de la défense

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