Code de la défense

Article R2151-1 du Code de la défense

Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 2 (V)

Code de la défense. - art. D1313-9 (V)

Code de la défense. - art. L2151-1

Code de la défense. - art. R*2151-7 (M)

Code de la défense. - art. R2151-2 (M)

Code de la défense. - art. R2151-3 (M)

Code de la défense. - art. R2441-2 (V)

Code de la défense. - art. R2451-2 (V)

Code de la défense. - art. R2461-2 (V)

Code de la défense. - art. R2471-2 (V)

DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2151-1</a> mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale. Ils tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité compétents.

Décret n°2009-254
 du 4 mars 2009 - art.

Le régime du service de défense s'applique : 1° Aux corps de l'Etat, aux directions et services de l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés, appelés " les services " dans le présent titre ; 2° A des entreprises, établissements ou organismes appartenant aux catégories d'activités dont la liste est arrêtée par décret et appelés " les entreprises " dans le présent titre. Les ministres ou leurs représentants déterminent par arrêté la liste des services mentionnés au 1° et la liste des entreprises relevant des catégories d'activités précisées par le décret prévu au 2° auxquels s'applique le régime du service de défense.

Article R2151-1 du Code de la défense

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