Code de la défense

Article R5111-7-1 du Code de la défense

Décret du 30 avril 2013 - art. 10, v. init.

Décret du 30 avril 2013 - art. 7, v. init.

Décret du 30 avril 2013 - art. 8, v. init.

Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 7, v. init.

Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 8, v. init.

Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 9, v. init.

Décret n°2014-453
 du 5 mai 2014 (V)

Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (M)

Décret n°2020-1336 du 2 novembre 2020 (V)

Décret n°2021-1684 du 16 décembre 2021 - art. 3, v. init.

Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 13

Code de la défense. - art. R5341-1 (Ab)

Code de la défense. - art. R5371-1 (Ab)

Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :1° Le délégué général pour l'armement ;2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;3° Les commandants de zone terre ;4° Les commandants d'arrondissement maritime ;5° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.

Code de la défense. - art. R5351-1 (Ab)

Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 18

Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :1° Le délégué général pour l'armement ;2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;3° Les commandants de zone terre ;4° Les commandants d'arrondissement maritime ;5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.

Décret n°2020-1336 du 2 novembre 2020 - art. 1

Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :1° Le délégué général pour l'armement ;2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;3° Les commandants de zone terre ;4° Les commandants d'arrondissement maritime ;5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.

Code de la défense. - art. L5111-6

DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 16

Les autorisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5111-6</a> sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 3° Les commandants de zone terre ; 4° Les commandants d'arrondissement maritime ; 5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.

Code de la défense. - art. R5111-6 (VD)

Décret n°2014-453
 du 5 mai 2014 - art. 3

Les autorisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5111-6</a> sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 3° Les commandants de région terre ; 4° Les commandants d'arrondissement maritime ; 5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.

Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 (V)

Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 (V)

Code de la défense. - art. L5111-6 (V)

Décret n°2012-1499
 du 27 décembre 2012 - art. 1

Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière d'autorisations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5111-6 (V)'>l'article L. 5111-6 : </a>1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements transférés par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874463&categorieLien=cid' title='Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 (V)'>loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 </a>portant réforme du régime des poudres et substances explosives et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509538&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 (V)'>loi n° 89-924 du 23 décembre 1989</a> autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ; 2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle ; 3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de leur compétence. Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à leurs adjoints.

Article R5111-7-1 du Code de la défense

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