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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

      • LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES

        • TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION

          • Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense

            • Section 1 : Politique immobilière de la défense

            • Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

            • Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure

            • Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage

Article D5131-14 du Code de la défense

Version modifiée

depuis le 20/03/2011

Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense.

A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels. Il s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de la défense.

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Ancien texte

Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 13 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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