Code de la défense

Article D5131-15 du Code de la défense

Arrêté du 9 février 2001 - art. 1 (VD)

Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 1, v. init.

Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 14 (Ab)

Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

Décret n°2012-1499
 du 27 décembre 2012 - art. 2

Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire général pour l'administration. Il regroupe les représentants des états-majors, directions et services. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.

Le comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il propose au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions des états-majors, directions et services établies, le cas échéant, en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure. A ce titre, il prend connaissance des principaux programmes d'infrastructure proposés par les attributaires. Il propose au secrétaire général pour l'administration leurs modalités de gestion et suit l'évolution des projets. Il est saisi des propositions du comité interarmées du logement militaire en matière de logement familial. En liaison avec le conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense, il suit l'activité de ce service. Il s'assure de l'exécution de la programmation et propose les redéploiements de crédits nécessaires. Présidé par le secrétaire général pour l'administration, il regroupe les représentants des états-majors, directions et services. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure la préparation et le suivi de ses travaux. La composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière sont fixées par arrêté.

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