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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

      • LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES

        • TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION

          • Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense

            • Section 1 : Politique immobilière de la défense

            • Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

            • Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure

            • Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage

Article D5131-7 du Code de la défense

Version modifiée

depuis le 20/03/2011

Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .

Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par ces formations et organismes.

Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs immobiliers définis à l'article R. 5131-3.

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Ancien texte

Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 15 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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