Code de la défense

Article R5131-4 du Code de la défense

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 31

Code de la défense. - art. D5131-6 (V)

Code de la défense. - art. D5131-7 (V)

Code de la défense. - art. D5351-2 (Ab)

Code de la défense. - art. D5361-2 (Ab)

Code de la défense. - art. D5371-2 (Ab)

Code de la défense. - art. D5131-4 (T)

Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 - art. 31

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020 - art. 1

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021113772&idArticle=JORFARTI000021113835&categorieLien=cid">l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009</a> fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

Code de la défense. - art. R3231-9-1 (V)

DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 21

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021113772&idArticle=JORFARTI000021113835&categorieLien=cid">l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009</a> fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 31 (V)

Code de la défense. - art. R5131-3 (V)

Décret n°2012-1499
 du 27 décembre 2012 - art. 2

Les autorités militaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R5131-3 (V)">l'article R. 5131-3 </a>répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021113772&idArticle=JORFARTI000021113835&categorieLien=cid" title="Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 31 (V)">l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009</a> fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

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