Code de la défense

Article D5131-12 du Code de la défense

DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 1, v. init.

Décret n°2025-1080 du 17 novembre 2025 - art. 4

Code de la défense. - art. D5341-2 (Ab)

Code de la défense. - art. D5351-2 (Ab)

Code de la défense. - art. D5361-2 (Ab)

Code de la défense. - art. D5371-2 (Ab)

Code de la défense. - art. R3222-5 (VD)

Code de l'urbanisme - art. R132-1

Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 11 (Ab)

Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

Le commandant de zone terre, sans préjudice des compétences attribuées en matière d'urbanisme à d'autres autorités, est l'interlocuteur des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales. Il transmet au préfet de département, pour les installations de défense, les informations relatives aux servitudes d'utilité publique mentionnées au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719831&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 132-1 du code de l'urbanisme</a>, ainsi que les informations relatives aux projets et opérations mentionnés au 2° du même article. Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9

Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719831&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 132-1 du code de l'urbanisme</a>. Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Code de l'urbanisme - art. R*121-1

DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 17

Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816976&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. * 121-1 du code de l'urbanisme</a>. Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (V)

Décret n°2012-1499
 du 27 décembre 2012 - art. 2

Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de région terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la région terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (V)">l'article R. * 121-1 du code de l'urbanisme</a>. Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier confié aux unités et services du ministère de la défense. Il participe à la surveillance, à la conservation et à la police de ce domaine et peut disposer à cette fin d'agents assermentés.

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