Code de la défense

Article R6223-2 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R2352-37

Code de la défense. - art. R2481-1 (5° bis à 10°) (Ab)

Code de la défense. - art. R6223-6 (V)

Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4

A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 17

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : 
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 
2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 
3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 
4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 
5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé :"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; 
6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ; 
8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359682&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2352-37</a>, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".

Décret n°2022-57 du 24 janvier 2022 - art. 10

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : 
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 
2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 
3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 
4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 
5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé :"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; 
6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ; 
8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359682&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2352-37</a>, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".

Code de la défense. - art. R2323-1 (V)

Code de la défense. - art. R2323-5 (V)

Code de la défense. - art. R2335-15 (V)

Code de la défense. - art. R2335-37 (V)

Code de la défense. - art. R2335-9 (V)

Code de la défense. - art. R2352-19 (V)

Code de la défense. - art. R2352-2 (V)

Code de la défense. - art. R2352-31 (V)

Code de la défense. - art. R2352-32 (V)

Code de la défense. - art. R2352-37 (V)

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037113177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2323-1 (V)'>R. 2323-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037113185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2323-5 (V)'>R. 2323-5 et R. 2323-6</a>, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000026211267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2335-9 (V)'>R. 2335-9</a>, les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ; 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000026211280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2335-15 (V)'>R. 2335-15</a>, les mots : « provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ; 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000026211341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2335-37 (V)'>R. 2335-37</a>, les mots : « à destination de pays tiers à l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ; 5° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-2 (V)'>R. 2352-2 </a>est ainsi rédigé : « Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-19 (V)'>R. 2352-19</a>, R. 2352-31 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-37 (V)'>R. 2352-37</a>. » ; 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-31 (V)'>R. 2352-31</a>, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en France » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ; 7° Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-32 (V)'>R. 2352-32</a>, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « de toute provenance ne peut être accordée » ; 8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-37 (V)'>R. 2352-37</a>, les mots : « de France vers un pays tiers à l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».

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