Code de la défense

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;

11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;

12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

13° Les références au maire et au maire délégué sont remplacées par la référence au chef de circonscription ;

14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.