Code du sport

Article R114-23 du Code du sport

Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 - art. 14-1 (VD)

Arrêté du 10 janvier 2017 (V)

Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 2 (V)

Arrêté du 4 juillet 2023 - art. 1 (V)

Arrêté du 4 juillet 2023 - art. 3 (V)

Arrêté du 4 juillet 2023 - art. 9 (V)

Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 1

I.-Il existe, au sein de chaque centre, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité. Ce poste comptable peut être commun à plusieurs centres dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête serment dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046789047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14-1 (VD)'>article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a>.

Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 23

I.- Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du décret du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.II.- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête serment dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046789047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14-1 (VD)'>article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a>.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 9

Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1

I.-Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597093&categorieLien=cid'>article 9 du décret du 7 novembre 2012 précité </a>et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur. II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports après information de la région. En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597146&categorieLien=cid'>article 14 du décret du 7 novembre 2012 précité</a>, il prête serment devant la chambre régionale des comptes.

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