Article D112-25 du Code du sport

Version modifiée

depuis le 25/07/2007

Version

depuis le 23/03/2020

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont attribués, à titre de dotation, par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine et des sports.

L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

L'établissement assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations de ces immeubles.

Anciens textes

Art. 23 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement
Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 - art. 23 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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