Code du sport

Article R141-7 du Code du sport

Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 2

Code du sport. - art. R141-13 (M)

Code du sport. - art. R141-16 (V)

Al. 14 et 15 de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab)

Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

S'il n'est pas fait application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049999556&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. R141-16 (V)'>article R. 141-16</a>, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.

Code du sport. - art. L141-4

DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015 - art. 1

Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-4</a>, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.

Code du sport. - art. L141-4 (V)

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L141-4 (V)'>l'article L. 141-4</a>, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.

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