Code du sport
Mis à jour le 12 décembre 2025
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Fédérations agréées
Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16
Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires
Chapitre II : Ligues professionnelles
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Partie réglementaire - Arrêtés
ANNEXES
Article R131-29 du Code du sport
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants :
1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Anciens textes
- Art. 6 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
- Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab)
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