Code du sport

Article R211-10 du Code du sport

Code du sport. - art. R211-6 (V)

Art. 8 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 - art. 8 (Ab)

Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1

Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux : 1° Directeurs généraux adjoints ; 2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R211-6 (V)'>R. 211-6</a> dans leur domaine de compétence. Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.

Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 (V)

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés du budget et des sports dans les conditions déterminées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000577123&categorieLien=cid' title='Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 (V)'>décret n° 99-575 du 8 juillet 1999</a> relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Les emprunts sont approuvés par arrêté des ministres chargés du budget et des sports. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du mois qui suit la date de réception de l'accusé de réception du procès-verbal, à moins que dans ce délai le ministre chargé des sports n'y fasse opposition.

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