Code du sport

Article R211-14 du Code du sport

Art. 12 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 - art. 12 (Ab)

Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 (V)

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 (V)

Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

L'institut est soumis au régime financier et comptable défini par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid' title='Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 (V)'>décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 </a>relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 (V)'>articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 </a>portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)'>décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005</a> relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Code du sport

Article R211-14 du Code du sport

Anciens textes

Voir la source officielle