Code du sport

Article D211-63 du Code du sport

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 11 et 12, 15 et 16 du décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme

Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 43

L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151

Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005

Décret n°2010-1378
 du 12 novembre 2010 - art. 3

L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise au régime financier et comptable défini par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid'>décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 </a>relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 </a>portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid'>décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005</a> relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 (V)

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 (V)

Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est soumise au régime financier et comptable défini par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid' title='Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 (V)'>décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 </a>relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 (V)'>articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 </a>portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)'>décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005</a> relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

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