Code du sport

Article D232-76 du Code du sport

Code du sport. - art. L232-2

Code du sport. - art. R232-10

Code de la santé publique - art. L1110-4

Code du sport. - art. R232-76 (T)

Décret n°2021-1029 du 2 août 2021 - art. 7

Le comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-2</a> comprend au moins trois médecins, choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de cette dernière en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 232-10</a>. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1110-4 du code de la santé publique</a>.L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

Décret n°2012-1156
 du 15 octobre 2012 - art. 1

Le comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-2</a> comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 232-10</a>. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage. Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1110-4 du code de la santé publique</a>. L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

Code du sport. - art. L232-2-1 (V)

Code du sport. - art. R232-10 (V)

Code de la santé publique - art. L1110-4 (V)

Décret n°2011-59
 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L232-2-1 (V)'>L. 232-2-1 </a>comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R232-10 (V)'>l'article R. 232-10</a>. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage. Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1110-4 (V)'>l'article L. 1110-4 du code de la santé publique</a>. L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

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