Code du sport

Article R232-94 du Code du sport

Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017 - art. 2, v. init.

Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017 - art. 8, v. init.

Délibération n°2018-02 du 10 décembre 2018 - art., v. init.

Délibération n°2019-56 du 17 octobre 2019 - art. 7, v. init.

Délibération n°2020-02 du 10 juin 2020 - art., v. init.

Délibération n°2021-02 du 1er février 2021 - art. 12, v. init.

Délibération n°2021-02 du 1er février 2021 - art. 7, v. init.

Art. 9 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 9 (Ab)

Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 54

Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur.

Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 53

Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections.Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.

Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 5

Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections.Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage désigne un rapporteur parmi les membres du collège. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé. Le président de la formation disciplinaire peut exercer les fonctions de rapporteur.

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