Législation

Code du sport

Mis à jour le 12 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire - Décrets
Partie réglementaire - Arrêtés
ANNEXES

Article R231-4 du Code du sport

Version

depuis le 25/07/2007

L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-3.

Anciens textes

Art. R. 3621-2 du code de la santé publique
Code de la santé publique - art. R3621-2 (Ab)

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