Code du sport

Article R241-23 du Code du sport

Art. 23 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 23 (Ab)

Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 76

La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.

Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 58

La commission des sanctions délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.

Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 6

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors la présence de l'intéressé, de son défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience. Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.

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Anciens textes

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