Code du sport

Article R322-31 du Code du sport

Code du sport. - art. Annexe III-3 (art. R322-27) (VT)

Code du sport. - art. R322-30 (VT)

Code du sport. - art. R322-38 (VT)

Art. 5 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 5 (Ab)

Décret n°2009-890
 du 22 juillet 2009 - art. 1

Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous. 1° Constituent des EPI-SL de catégorie 1 les équipements de conception simple, lorsque le concepteur présume que l'utilisateur peut juger par lui-même de l'efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu'ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l'utilisateur. Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI-SL qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre : a) Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ; b) Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles ; c) Le rayonnement solaire en dehors du cas spécifique des éclipses du soleil. 2° Les autres EPI-SL appartiennent à la catégorie 2.

Code du sport. - art. Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 (VT)

Code du sport. - art. Annexe III-6 (art. R322-31) (VT)

Code du sport. - art. Annexe III-7 (art. R322-31) (VT)

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et contre le rayonnement solaire, dont la liste est précisée au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-3 (art. R322-27) (VT)'>l'annexe III-3</a>, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle : 1° La déclaration de conformité " CE " définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-6 (art. R322-31) (VT)'>l'annexe III-6 </a>; 2° La documentation technique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-7 (art. R322-31) (VT)'>l'annexe III-7 </a>; 3° La notice d'information mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 (VT)'>l'annexe III-4</a>.

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Article R322-31 du Code du sport

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