Code du sport

Article R322-32 du Code du sport

Code du sport. - art. Annexe III-3 (art. R322-27) (VT)

Code du sport. - art. Annexe III-7 (art. R322-31)

Code du sport. - art. Annexe III-8 (VD)

Code du sport. - art. R322-33 (VT)

Code du sport. - art. R322-38 (V)

Art. 6 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 6 (Ab)

Décret n°2009-890
 du 22 juillet 2009 - art. 1

Les EPI-SL de catégorie 1 relèvent de la procédure du contrôle interne de la fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité, que l'EPI-SL est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle : 1° La déclaration de conformité " CE " définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547797&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe III-7 </a>; 2° La documentation technique visée à l'annexe III-8.

Code du sport. - art. Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 (VT)

Code du sport. - art. R322-35 (VT)

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la liste est précisée au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-3 (art. R322-27) (VT)'>l'annexe III-3, </a>le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle : 1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-8 ; 2° La documentation technique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 (VT)'>l'annexe III-9 </a>; 3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R322-35 (VT)'>l'article R. 322-35</a>.

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Article R322-32 du Code du sport

Anciens textes

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