Code du sport

Article R322-37 du Code du sport

Arrêté du 16 février 2010 - art. 1, v. init.

Code du sport. - art. A322-177 (VD)

Code du sport. - art. Annexe III-5 (art. R322-30)

Code du sport. - art. R322-33 (VT)

Code du sport. - art. R322-38 (V)

Art. 11 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 11 (Ab)

Décret n°2009-890
 du 22 juillet 2009 - art. 1

Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le fabricant dans la notice visée au point 1. 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547794&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe III-5</a> de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'industrie et du travail précise les éléments dont ce responsable dispose afin d'établir le maintien de l'EPI-SL en conformité. Ce responsable communique lesdits éléments, à leur demande, à l'utilisateur de l'EPI-SL ou aux agents chargés du contrôle.

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Le " système d'assurance qualité "CE" de la production avec surveillance " est la procédure par laquelle un fabricant fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité et confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé. L'organisme habilité évalue le système d'assurance qualité pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les exigences de santé et de sécurité. L'organisme habilité procède à cette fin à toutes les évaluations nécessaires des éléments du système d'assurance qualité. Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen " CE " de type.

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