Code du sport

Article R331-11 du Code du sport

Décret n°2012-312  du 5 mars 2012 - art. 5, v. init.

Code de la route. - art. R411-10 (M)

Code du sport. - art. R331-12 (Ab)

Code du sport. - art. R331-17-2 (V)

Art. 6 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique

Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 6 (Ab)

Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 6

Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation. Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

Décret n°2012-312
 du 5 mars 2012 - art. 3

Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police. Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet, qui peut consulter pour avis la commission départementale de sécurité routière et prescrire dans l'acte d'autorisation des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur, dans l'intérêt de la circulation ou de la sécurité publique. Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet de chaque département traversé, après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa. La décision d'autorisation est publiée ou affichée et notifiée à l'auteur de la demande.

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les organisateurs des épreuves et compétitions sportives sont débiteurs envers l'Etat des redevances correspondant à la mise en place du service d'ordre exceptionnel nécessaire pour assurer la sécurité du public et de la circulation à l'occasion du déroulement de ces manifestations et, si elles en comportent, de leurs essais. Les bases de calcul de ces redevances sont respectivement fixées par chaque ministre intéressé.

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