Code du sport
Mis à jour le 12 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Associations sportives
Section 1 : Dispositions générales
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Partie réglementaire - Décrets
Partie réglementaire - Arrêtés
ANNEXES
Article L122-12 du Code du sport
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.
Anciens textes
- Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéa 6, art. 13, alinéas 1 à 3
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (M)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (Ab)
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