Code du sport

Article L212-10 du Code du sport

DÉCISION du  - art., v. init.

Code du sport. - art. L212-9 (M)

Code de l'éducation - art. L463-7 (M)

Code de l'éducation L463-7, alinéas 1 et 2

Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)

Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 2

Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032405584&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. L212-9 (M)'>l'article L. 212-9</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Code du sport. - art. L212-9 (V)

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-9 (V)'>l'article L. 212-9</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Code du sport

Article L212-10 du Code du sport

Anciens textes

Voir la source officielle