Code du sport

Article L221-3 du Code du sport

Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 3 (Ab)

Décret n°2013-756  du 19 août 2013 - art. D672-17, v. init.

AVIS du  - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Arrêté du 14 janvier 2021 - art., v. init.

Arrêté du 21 janvier 2021 - art., v. init.

Arrêté du 10 septembre 2021 - art., v. init.

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6

Code de l'éducation - art. D672-17 (V)

Code du sport. - art. L221-2

Loi 84-610 1984-07-16 art. 28, 1ère phrase

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (M)

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (Ab)

Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57

Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-2</a> peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

Code du sport. - art. L221-2 (V)

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>l'article L. 221-2</a> peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

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Anciens textes

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