Code du sport

Article L221-10 du Code du sport

Code de l'éducation - art. L611-4

Code du sport. - art. L211-5 (V)

Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 6

Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L211-5 (V)'>L. 211-5</a> du présent code, sont fixées à l'article L. 611-4 du code de l'éducation.

Code de l'éducation - art. L611-4 (V)

Code de l'éducation - art. L612-2

Code de l'éducation - art. L613-3

Code du sport. - art. L211-5

LOI n°2012-158
 du 1er février 2012 - art. 13

Sont ci-après reproduites les règles fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L611-4 (V)'>l'article L. 611-4 du code de l'éducation</a> et relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de : 1° La pratique sportive de haut niveau ; 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547564&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-5 </a>du présent code. " Art. L. 611-4.-Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études. " Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525181&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-2 à L. 612-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-3 à L. 613-5 </a>du présent code. "

Code de l'éducation - art. L612-2 (V)

Code de l'éducation - art. L613-3 (V)

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les sportifs de haut niveau poursuivant des études dans un établissement d'enseignement supérieur bénéficient des dispositions de l'article L. 611-4 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Art.L. 611-4.-Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études. " Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L612-2 (V)'>articles L. 612-2 à L. 612-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L613-3 (V)'>L. 613-3 à L. 613-5</a> ".

Article L221-10 du Code du sport

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