Code du sport

Article L222-6 du Code du sport

Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 4 (Ab)

relatif à l'intégration du CDD spécifique - art. 2 (VNE)

Avis - art., v. init.

Code du sport. - art. A222-1 (Ab)

Code du sport. - art. L222-11 (V)

Code du sport. - art. L222-5 (V)

Code du sport. - art. R222-16 (V)

Code du travail - art. L5321-3 (VD)

Code du travail - art. L5323-3 (Ab)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-2, 1er alinéa, 1ère et 2e phrases

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (M)

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab)

LOI n°2010-626
 du 9 juin 2010 - art. 1

Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour trois ans par la fédération délégataire compétente et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Anciens textes

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