Code du sport

Article L222-7 du Code du sport

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (V)

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 ter (V)

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (V)

Arrêté du 17 mars 1993 - art. 3 (V)

Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 11-1 (Ab)

LOI n°2011-331  du 28 mars 2011 - art. 4, v. init.

Code du sport. - art. A222-2 (Ab)

Code du sport. - art. L. 222-19-1 (V)

Code du sport. - art. L131-19 (V)

Code du sport. - art. L222-11 (V)

Code du sport. - art. L222-14 (V)

Code du sport. - art. L222-15 (V)

Code du sport. - art. L222-15-1 (V)

Code du sport. - art. L222-16 (V)

Code du sport. - art. L222-17 (V)

Code du sport. - art. L222-18 (V)

Code du sport. - art. L222-19 (V)

Code du sport. - art. L222-20 (V)

Code du sport. - art. L222-22 (V)

Code du sport. - art. L222-8 (V)

Code du sport. - art. L222-9 (V)

Code du sport. - art. R222-13 (V)

Code du sport. - art. R222-23 (V)

Code du sport. - art. R222-30 (V)

Code du sport. - art. R222-32 (V)

Code du sport. - art. R222-35 (V)

Code du sport. - art. R222-38 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. L561-36 (VT)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-2, alinéas 2 à 11

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (M)

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab)

LOI n°2010-626
 du 9 juin 2010 - art. 1

L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs. Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.

Code général des impôts, CGI. - art. 1750 (V)

Code du sport. - art. L232-25 (V)

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus : a) Aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; b) A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ; c) Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; d) A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ; e) A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ; f) Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L232-25 (V)'>L. 232-25 </a>à L. 232-29 du présent code ; g) A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1750 (V)'>1750</a> du code général des impôts.

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