Code du sport

Article L222-8 du Code du sport

Code du sport. - art. R222-31 (V)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-2, alinéa 12

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (M)

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab)

LOI n°2010-626
 du 9 juin 2010 - art. 1

L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Code du sport. - art. L222-7 (V)

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L222-7 (V)'>l'article L. 222-7</a> les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés.

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Article L222-8 du Code du sport

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