Code du sport

Article L222-10 du Code du sport

Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 18 (Ab)

Code du sport. - art. R222-21 (V)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-2, alinéas 14 et 15

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (M)

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab)

LOI n°2010-626
 du 9 juin 2010 - art. 1

Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée. Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée.

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent article est réputée nulle et non écrite. Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet, les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.

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